Conditions générales de location
SAS Stanislas Bukovski – version du 4 novembre 2026. Elles s’appliquent à toute réservation faite sur la page Location.
Location : réservation, durée et logistique
Article 1 – Le loueur
Le matériel est loué par la SAS Stanislas Bukovski, au capital de 1 000 €, 883 route de la Combe de Pommier, 38440 Saint-Jean-de-Bournay. SIRET 843 024 845 00029, RCS Vienne, TVA FR46843024845. Contact : 06 86 25 38 37, stanislasbukovski@gmail.com.
Le « locataire » est la personne, particulier ou professionnel, qui passe la réservation. Il doit être majeur et présenter une pièce d'identité au retrait ou à la livraison.
Article 2 – Objet
Les présentes conditions régissent la location de matériel de sonorisation, d'éclairage, de vidéo, d'effets spéciaux, de structure et d'animation, sans technicien sauf option choisie. Elles prévalent sur tout autre document du locataire. Le bon de location signé (annexe) fait partie du contrat.
Article 3 – Réservation et paiement
Le locataire réserve depuis la page Location du site. Si tout le matériel est disponible à ses dates, il paie l'acompte en ligne et la réservation est immédiate. Sinon, sa demande n'engage personne tant que le loueur ne l'a pas confirmée par écrit.
La réservation est ferme à réception d'un acompte de 30 % du montant TTC.
Le solde est payé en ligne, au plus tard la veille du retrait ou de la livraison : le lien de paiement est envoyé par e-mail la veille au matin. Il n'y a pas de réseau au dépôt : aucun paiement par carte n'est possible sur place.
Le montant minimum d'une location est de 30 € TTC, hors livraison.
Les prix sont en euros TTC (TVA 20 %), selon la grille en vigueur au jour de la réservation.
Si un article demandé n'est pas disponible, le loueur peut proposer un équivalent ou l'obtenir auprès d'un partenaire. Le locataire reste libre d'accepter ou non.
Article 4 – Durée de location
Le prix affiché couvre une location : un week-end (retrait le jeudi ou le vendredi, retour le lundi) ou 3 jours consécutifs en semaine.
Chaque jour supplémentaire est facturé 30 % du prix de l'article.
Les horaires de retrait et de retour sont fixés à la réservation et notés sur le bon de location.
Article 5 – Retrait, livraison et installation
Le locataire choisit l'une des formules suivantes :
| Formule | Ce que fait le loueur | Prix |
|---|---|---|
| Retrait et retour par le locataire | Prépare le matériel au dépôt de Saint-Jean-de-Bournay | Gratuit |
| Livraison seule | Livre ; le locataire ramène le matériel | 1 € TTC par km parcouru (aller-retour) |
| Livraison et reprise | Livre puis reprend le matériel | 1 € TTC par km parcouru (2 allers-retours) |
| Livraison, installation et démontage | Livre, installe, démonte et reprend | Km parcourus + 45 € TTC par heure sur place |
Le locataire garantit un accès praticable au lieu (véhicule utilitaire, étage, distance de portage). Un accès plus difficile que décrit peut entraîner un temps facturé en plus, au tarif horaire ci-dessus. En cas de retrait par le locataire, le transport se fait sous sa seule responsabilité, dans un véhicule adapté et avec le matériel calé.
Article 5 bis – Modifications de la réservation
Jusqu'à 30 jours avant le début de la location, le locataire peut ajouter ou échanger du matériel, depuis son espace client ou par écrit au loueur, selon les disponibilités. Chaque modification donne lieu à un bon de location mis à jour (prix, caution) ; le complément est payé au moment de la modification.
Un matériel déjà payé n'est pas remboursé : il a été bloqué pour le locataire et n'a pas pu être loué à d'autres. Il peut en revanche être échangé contre un autre matériel de valeur égale ou supérieure, le locataire payant la différence. En cas d'échange contre un matériel moins cher, la différence reste acquise au loueur.
Moins de 30 jours avant le début de la location, toute modification nécessite l'accord écrit du loueur.
Cet article ne retire rien au droit de rétractation ni aux règles d'annulation (article 13).
Caution, utilisation et dommages
Article 6 – Caution
Une caution est demandée à chaque location. Son montant est celui de l'article le plus cher du panier (valeur de remplacement), indiqué sur le bon de location.
Elle est déposée en ligne, au plus tard la veille du retrait ou de la livraison, par empreinte bancaire : le montant est seulement bloqué sur la carte, rien n'est débité si le matériel revient complet et en bon état. À défaut, elle peut être versée par virement avant le retrait ou par chèque non encaissé remis au retrait. Sans caution, le matériel n'est pas remis.
Elle est libérée ou rendue sous 7 jours après le retour, une fois le matériel vérifié. En cas de dommage, de perte ou de matériel manquant (article 10), le loueur peut prélever sur l'empreinte le montant correspondant, dans la limite de la caution, après en avoir informé le locataire.
Elle ne limite pas la responsabilité du locataire : si les dommages dépassent la caution, la différence reste due.
Article 7 – État des lieux
Un état des lieux est fait au départ et au retour, sur le bon de location, avec photos si besoin. Le locataire peut tester le matériel avant de partir. Sans réserve écrite au départ, le matériel est réputé remis complet et en bon état de marche. Si le locataire n'est pas présent au retour, le contrôle fait par le loueur fait foi.
Article 8 – Obligations du locataire
Le locataire s'engage à :
utiliser le matériel lui-même, à l'adresse et pour l'événement déclarés, sans le sous-louer ni le prêter ;
le garder sous sa surveillance et ne jamais le laisser sans protection dans un véhicule ou un lieu ouvert ;
ne pas l'ouvrir, le modifier, le réparer ni changer ses réglages internes ;
le rendre propre, complet (câbles, housses, flight-cases, télécommandes) et rangé comme à la remise ;
prévenir le loueur sans délai de toute panne, casse, perte ou vol.
Article 9 – Sécurité et conditions d'utilisation
Électricité : brancher uniquement sur une installation aux normes, avec terre et protection différentielle. Le loueur n'est pas responsable d'un dommage causé par une installation électrique défectueuse.
Extérieur : le matériel doit rester à l'abri de la pluie, de l'humidité, du soleil direct et du sable.
Niveau sonore : le locataire respecte la réglementation sur les bruits de voisinage et les limites du lieu. Il protège le public, notamment les enfants, en ne les laissant pas près des enceintes.
Structures et pieds : ils sont montés stables, équilibrés, et en respectant les charges indiquées.
Effets spéciaux (fumée, brouillard, étincelles froides) : le locataire vérifie avant que le lieu les autorise. Certains déclenchent les détecteurs incendie. Les machines à étincelles ne sont jamais dirigées vers le public, les décors ou des matières inflammables.
Article 10 – Dommages, perte et vol
Le locataire est responsable du matériel de la remise jusqu'au retour, quelle que soit la cause du dommage, sauf usure normale ou défaut d'origine.
Casse ou panne due au locataire : la réparation est facturée sur devis, avec le temps d'immobilisation au tarif de location.
Matériel irréparable, perdu ou volé : il est facturé à sa valeur de remplacement à neuf, indiquée sur le bon de location.
Vol : le locataire porte plainte sous 48 h et transmet le récépissé au loueur.
Matériel sale ou incomplet : nettoyage et pièces manquantes facturés au coût réel.
Assurance, annulation et litiges
Article 11 – Assurance
Le locataire est gardien du matériel pendant la location. Il vérifie que sa responsabilité civile, ou celle de l'organisateur ou du lieu, couvre les dommages causés par et au matériel loué. Le loueur peut demander une attestation d'assurance pour toute caution supérieure à 1 500 €.
Article 12 – Retard de restitution
Chaque jour de retard non prévu est facturé comme un jour supplémentaire (article 4), majoré de 50 %.
Si le retard empêche une location ou une prestation suivante, les frais engagés par le loueur pour la remplacer (location chez un partenaire, transport) sont facturés au locataire.
Au-delà de 3 jours sans nouvelles, le matériel est considéré comme non restitué (article 10).
Article 13 – Annulation et modification
Par le locataire, par écrit :
| Délai avant le début de la location | Ce que garde le loueur |
|---|---|
| Plus de 30 jours | L'acompte (30 %) |
| De 8 à 30 jours | 50 % du montant TTC |
| 7 jours ou moins | 100 % du montant TTC |
Une modification de date est possible sans frais une fois, plus de 30 jours avant, selon les disponibilités.
Par le loueur (matériel en panne non remplaçable, cas de force majeure) : il propose un matériel équivalent ou rembourse toutes les sommes versées, sans autre indemnité.
Force majeure (article 1218 du Code civil) : aucune des parties n'est tenue responsable d'une inexécution causée par un événement qu'elle ne pouvait ni prévoir ni éviter.
Droit de rétractation (locataire particulier, réservation à distance) : le locataire dispose de 14 jours après la confirmation de sa réservation pour se rétracter sans motif, par écrit. L'acompte lui est alors remboursé sous 14 jours. Si la location commence avant la fin de ce délai à sa demande expresse, la rétractation n'est plus possible une fois le matériel remis.
Article 14 – Responsabilité du loueur
Le loueur fournit un matériel en bon état de marche et conforme à la réservation. Sauf formule avec installation, il ne répond pas du montage, des réglages ni de l'usage fait par le locataire. En cas de panne due au matériel, il remplace l'article dès que possible ou rembourse la part du prix correspondante. Sa responsabilité est limitée au montant de la location, dans les limites permises par la loi, et ne couvre pas les préjudices indirects (événement perturbé, perte d'exploitation).
Article 15 – Données personnelles
Les données du locataire (identité, coordonnées, adresse de l'événement) servent uniquement à gérer la location, la facturation et la caution. Elles ne sont ni vendues ni cédées, et sont conservées le temps exigé par les obligations comptables. Le locataire peut y accéder, les faire corriger ou supprimer en écrivant à stanislasbukovski@gmail.com.
Article 16 – Litiges et médiation
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
En cas de désaccord, les parties cherchent d'abord une solution amiable.
Locataire particulier : conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse satisfaisante, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris · Tél. 01 89 47 00 14 · www.cm2c.net/declarer-un-litige.php · litiges@cm2c.net
Locataire professionnel : à défaut d'accord, le tribunal de commerce de Vienne est seul compétent.
Annexe – Bon de location et état des lieux
Rempli automatiquement depuis la réservation, signé au retrait ou à la livraison, puis complété au retour.
Réservation n° …… · Locataire : nom, adresse, téléphone, e-mail, pièce d'identité …… · Événement : date, adresse ……
Formule : retrait · livraison seule · livraison et reprise · livraison, installation et démontage
Remise : le …… à …… h · Retour prévu : le …… à …… h
| Réf. | Matériel | Qté | Valeur de remplacement | État au départ | État au retour |
|---|---|---|---|---|---|
| SON-001 | Enceinte QSC K12 | 2 | 530 € | OK | |
| … | … | … | … | … |
Total location TTC : …… € · Acompte versé : …… € · Solde : …… € · Caution déposée : …… € (mode : ……)
Réserves au départ : …… · Constat au retour : ……
Le locataire reconnaît avoir reçu le matériel ci-dessus en bon état et accepter les conditions générales de location.
Fait à ……, le …… · Signature du locataire (précédée de « Lu et approuvé ») · Signature du loueur